Le pourvoi en cassation. Au terme d'un procès, et lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées, la partie qui estime que le droit n'a pas été correctement appliqué par le juge peut saisir la Cour de cassation. On dit qu'elle forme un "pourvoi en cassation".. Pourvoi en cassation : définition et délais. Quelles sont les formalités pour se pourvoir en cassation et porter son affaire devant la Cour de cassation. Procédure, délais et effets. Sommaire. Définition du pourvoi en cassation. Quand saisir la Cour de cassation. Effet suspensif de la cassation. Procédure de cassation.
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En vertu de l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai de droit commun pour se pourvoir est de cinq jours francs. Ni le jour du prononcé de la décision ni celui de l'échéance ne comptent dans le calcul, en sorte que le pourvoi peut être formé pendant sept jours ( Crim. 7 févr. 1989 ).. 2023. Sommaire. C. Cassation en matière pénale : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, formée contre une décision rendue en dernier ressort dont la légalité est contestée.
