L'application de la loi pénale dans l'espace : l'infraction commise en France. En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s'applique dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l'auteur ou de la victime ( article 113-2 alinéa 1 du Code.. Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel.
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L'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale. Celle-ci s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.. Fiches de droit pénal général. sous la direction de Vicentini Jean-Philippe, et al. Ellipses, 2015, pp. 64-75. APA: FR: Copier Vicentini, J., Clément, G.. Les mutations de nos sociétés, et en particulier de nos ordres juridiques, conduisent à penser le territoire autrement : à la fragmentation et à la séparation des territoires souverains succèdent leur superposition et leur interpénétration. Le principe de territorialité du droit ne peut qu'en être affecté.
